Fiscalité

Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

La publication du décret permet la mise en oeuvre effective de la nouvelle procédure assurant l’élimination de la double imposition d’un même revenu ou d’une même fortune en cas de différends dans l’Union européenne. L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a opéré la transposition de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 …

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Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l’actif successoral

Les salaires exigibles au titre d’une activité antérieure au décès de l’employeur ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Ces frais seront également déductibles de l’actif successoral. Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le …

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Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l’option pour l’intégration fiscale

Le refus de l’administration d’accorder à une société le bénéfice de l’option pour le régime de l’intégration fiscale au motif qu’elle n’en remplit pas les conditions peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Lorsqu’une société notifie, au service des impôts dont elle relève, l’option pour la constitution d’un groupe fiscal intégré dans les …

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Naissance de la TVA due à l’importation

La TVA à l’importation de biens est due dans l’Etat membre où ces biens sont entrés dans le circuit économique. La TVA à l’importation prend naissance et est due dans l’Etat membre de destination finale et de consommation d’un bien introduit initialement sur le territoire de l’Union européenne à partir d’un autre Etat membre alors …

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