Comment chiffrer l’exonération aide à domicile et la réduction Fillon pour un même salarié en 2019 ?

Nouveauté au 1er janvier 2019

Le champ d’application de l’exonération dite aide à domicile (cotisations et contributions concernées par l’exonération) ainsi que ses modalités de calcul (mise en place d’une dégressivité), pour les seules associations et entreprises déclarées et les organismes habilités ou conventionnés ont été modifiés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article L241-10 III alinéa 5 modifié).

Des précisions ont été apportées par l’article 2 du décret n° 2018-1357

Important

Les modifications présentées ici ne sont pas applicables aux CCAS et CIAS pour lesquels le dispositif est inchangé.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

Lorsqu’ils constituent des employeurs de droit privé, et remplissent les conditions propres à l’exonération aide à domicile (mentionnées à l’article L241-10 III), les associations et entreprises déclarées, ainsi que les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale sont exonérés des cotisations et contributions suivantes :

  • des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) ;
  • de la cotisation patronale d’allocations familiales ;
  • de la contribution solidarité pour l’autonomie ;
  • de la contribution au Fnal ;
  • des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur d’un taux fixé par arrêté (arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L241-5 du code de la Sécurité sociale) ;
  • des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
  • des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (prévues à l’article L5422-9 du code du travail).

Restent en conséquence à la charge de ces structures :

  • les cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
  • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • le versement transport (VT) ;
  • la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).

Pour ces structures, l’exonération est applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, multipliée par le rapport entre le nombre d’heures d’aide à domicile réalisées auprès d’un public fragile, et le nombre total d’heures effectuées au cours de l’année civile, soit aux revenus d’activités tels que déterminés par application de la formule suivante :

Revenus entrant dans le champ de l’exonération =
total des revenus d’activité x nombre d’heures d’aide à domicile / nombre total heures effectuées

Exemple :

Une aide à domicile travaille 151,67 heures dans le mois, dont 100 heures auprès de publics fragiles et 51,67 heures administratives. Au cours de ce mois, elle perçoit 2 000 € bruts de revenus d’activité. L’exonération est applicable à la part de ces revenus correspondant aux heures travaillées auprès de publics fragiles : 2 000 × 100 / 151,67 = 1 319.
L’exonération doit donc être calculée sur la base de 1 319 € bruts.   

Pour ces structures, l’exonération aide à domicile est dégressive :

1 – Lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur.

2 – À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît.

Dans ce cas, l’exonération est égale au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié, par un coefficient déterminé pour tenir compte de l’encadrement de la dégressivité dans son seuil minimum de 1,2 Smic et son seuil maximum de 1,6 Smic (article D241-5-2 du code de la Sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 2 du décret n° 2018-1357).

Le calcul se fait donc en deux temps

Etape 1 – Détermination du coefficient
Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : (la valeur de T est celle fixée à l’article D241-7 du code de la Sécurité sociale).

Coefficient = 1,2 x T/0,4 x (1,6 x Smic calculé pour 1 an / rémunération annuelle brute-1)
                           


Important

Pour l’application de cette formule, la valeur de T, le Smic et la rémunération sont déterminée selon les modalités fixées à l’article D241-7 du code de la Sécurité sociale, soit par référence à celles retenues pour la réduction générale. Pour les salariés en CDD auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Etape 2 – Détermination du montant de l’exonération
Formule applicable : montant annuel de l’exonération = rémunération brute x coefficient

3 – Elle devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

Important

L’exonération est calculée au mois le mois, et fait l’objet d’une régularisation soit annuelle soit progressive.

Sur vos déclarations

Création du CTP de déduction 477 pour la déclaration du dispositif réformé.
Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.
Déclaration de la rémunération via le CTP 100.

Cette étude sera prochainement complétée.

Source : https://www.legisocial.fr/paie/reductions-de-cotisations-sociales/comment-chiffrer-exoneration-aide-domicile-reduction-fillon-salarie-2019.html

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