Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
La publication du décret permet la mise en oeuvre effective de la nouvelle procédure assurant l’élimination de la double imposition d’un même revenu ou d’une même fortune en cas de différends dans l’Union européenne. L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a opéré la transposition de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 …
Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne Lire la suite »