Mois : juillet 2019

Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

La publication du décret permet la mise en oeuvre effective de la nouvelle procédure assurant l’élimination de la double imposition d’un même revenu ou d’une même fortune en cas de différends dans l’Union européenne. L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a opéré la transposition de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 …

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Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l’actif successoral

Les salaires exigibles au titre d’une activité antérieure au décès de l’employeur ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Ces frais seront également déductibles de l’actif successoral. Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le …

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Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l’option pour l’intégration fiscale

Le refus de l’administration d’accorder à une société le bénéfice de l’option pour le régime de l’intégration fiscale au motif qu’elle n’en remplit pas les conditions peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Lorsqu’une société notifie, au service des impôts dont elle relève, l’option pour la constitution d’un groupe fiscal intégré dans les …

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Naissance de la TVA due à l’importation

La TVA à l’importation de biens est due dans l’Etat membre où ces biens sont entrés dans le circuit économique. La TVA à l’importation prend naissance et est due dans l’Etat membre de destination finale et de consommation d’un bien introduit initialement sur le territoire de l’Union européenne à partir d’un autre Etat membre alors …

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Cumuler contrat de travail et mandat social

Cumuler un contrat de travail et un mandat social, c’est possible mais uniquement sous certaines conditions  Sous certaines conditions, il est effectivement possible de cumuler à la fois un mandat social (directeur général, président etc.) et un contrat de travail, et partant, de bénéficier de la protection accordée par le droit du travail et de …

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Au travail, les Français lèvent-ils (vraiment) le pied avant leurs vacances ?

Plus d’1 Français sur 2 travaille beaucoup moins à l’approche des vacances 44% des femmes lèvent le pied quelques heures avant leurs congés… Mais c’est plusieurs jours avant pour 41% des hommes ! A quelques semaines du coup d’envoi des congés payés, Qapa.fr a interrogé* plus de 4,5 millions de candidats et professionnels afin de savoir si …

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Lenteur au travail : paresse ou perfectionnisme ?

C’était à l’occasion de la journée internationale de la lenteur ce vendredi 21 juin, Sparkup a mené une étude pour comprendre comment les Français percevaient la lenteur au travail… 46% des travailleurs français estiment être « rapides » dans l’exécution de leurs tâches au travail. Ils sont 43% à se penser « normaux » et 11% …

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L’engagement social des entreprises : les salariés en attendent davantage

Les entreprises sont appelées à repenser leur rôle au sein de la société, et notamment leur approche globale en matière d’engagement social. Les salariés attachent désormais à l’incarnation de leurs valeurs une importance sans précédent. C’est ce que tend à démontrer l’étude BVA pour Salesforce « Le Rôle social de l’entreprise » réalisée en mars …

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Loi Essoc : droit à l’erreur, prévention et accompagnement

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS. Le droit à l’erreur Une personne, une entreprise, une …

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Clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d’exonération abrogées

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a introduit une réforme majeure des exonérations de cotisations sociales applicable depuis le 1er janvier. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs d’exonération ont été abrogés à cette date, notamment au profit de la réduction générale des cotisations étendue. La direction de la Sécurité sociale a prévu en date …

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